Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
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ca Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cour d'appel de Versailles n° 10/03765
CA Versailles, 11 oct. 2012, RG 10/03765
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 88D C. R. F. 5ème Chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 11 OCTOBRE 2012 R. G. No 10/ 03765 AFFAIRE : S. A. S. AT & T GLOBAL NETWORK SERVICES FRANCE en la personne de son représentant légal C/ UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS D
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 10/03765
CA Paris, 20 mai 2011, RG 10/03765
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 2 ARRÊT DU 20 MAI 2011 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 10/03765 Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Décembre 2008 -Tribuna
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cc Tribunal des conflits n° 10-03765
Cass., 18 oct. 2010, n° 10-03765
N° 3765 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Rennes M. X... c/ Chambre d'agriculture du Finistère Séance du 20 septembre 2010 Lecture du 18 octobre 2010 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 11 février 2010 par lequel le tribunal administratif
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