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max 2026-09-10 · âge 65 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 10/10834

    CA Paris, 24 sept. 2014, RG 10/10834

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRÊT DU 24 Septembre 2014 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/10834 MPDL Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 07 Octobre 2010 par le Conseil de prud'hommes

    Lire la décision → Vérifier la source 615e0df4c25a97f0381f50c2
  • cc Rejet n° 10-10.834

    Cass., 1 févr. 2011, n° 10-10.834

    LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté qu'une clause de l'acte du 13 avril 1922 par lequel Mme X... avait vendu à M. Y... une partie de sa propriété indiquait qu'il était expressément convenu que

    Lire la décision → Vérifier la source 613727afcd5801467742d3a9

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1