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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 55 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 10/10976

    CA Paris, 11 oct. 2012, RG 10/10976

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRÊT DU 11 Octobre 2012 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/10976 - CM Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 12 Octobre 2010 par le conseil de prud'hommes d'E

    Lire la décision → Vérifier la source 6162cf758b4dc27576e7b7cb
  • cc Cassation n° 10-10.976

    Cass., 27 avr. 2011, n° 10-10.976

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X..., agissant en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la société The English Center, du désistement de son pourvoi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Educational Pr

    Lire la décision → Vérifier la source 613727c7cd5801467742db95

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1