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Filtres actifs N° 10-11.062 Tout effacer

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cc Rejet 04/05/2011 n° 10-11.062

Cass., 4 mai 2011, n° 10-11.062

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 26 novembre 2009), que M. X... et trente autres salariés de la société Vaw international capsules (la société) appartenant à la division capsules du groupe

Lire la décision → Vérifier la source 613727cacd5801467742dc84

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