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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 65 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Rejet n° 10-11.762

    Cass., 21 mars 2012, n° 10-11.762

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 9 décembre 2009), que Mme X..., fonctionnaire en disponibilité, après avoir effectué quatre missions intérimaires au sein de la société Clinique de Champagne, a concl

    Lire la décision → Vérifier la source 61372817cd5801467742f657
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 10/11762

    CA Paris, 29 sept. 2011, RG 10/11762

    Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRÊT DU 29 SEPTEMBRE 2011 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 10/11762 Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Mars 2010 - Tribun

    Lire la décision → Vérifier la source 61633c177eadebb7307d1f3e

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1