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cc Rejet n° 10-13.640
Cass., 27 sept. 2011, n° 10-13.640
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 décembre 2009) que M. X..., engagé par la RATP le 22 août 1994, a été déclaré inapte à titre définitif à son emploi, le 22 décembre 1998 ; que, reclassé au poste d
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