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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Rejet n° 10-13.897

    Cass., 15 févr. 2012, n° 10-13.897

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 5 janvier 2010), que la société Briffaz Albert (la société Briffaz) a fait l'objet le 9 octobre 1995 d'une procédure de redressement judiciaire et a bénéficié le 30 avril 1997 d'un plan d

    Lire la décision → Vérifier la source 6137280dcd5801467742f349

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1