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cc Rejet n° 10-14.503
Cass., 29 mars 2011, n° 10-14.503
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 10 décembre 2009) que, par acte authentique du 16 octobre 2003, la société civile immobilière Loc Eguiner a acquis de MM. X... Y... et Y... (les consorts
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