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max 2026-09-10 · âge 65 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Cassation n° 10-15.720

    Cass., 18 janv. 2012, n° 10-15.720

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 16 octobre 1980 par la société Pum station service acier en qualité d'agent administratif ; que mutée au sein de la société Pum plastiques à compter du 1er janvier 1981, e

    Lire la décision → Vérifier la source 61372804cd5801467742f01a

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1