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cc Cassation n° 10-16.207
Cass., 17 mai 2011, n° 10-16.207
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche, qui est préalable : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 20 décembre 1997 en qualité de vendeuse par la société Polymag, aux
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