Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 10/16444
CA Paris, 13 déc. 2011, RG 10/16444
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE [Localité 4] Pôle 4 - Chambre 4 ARRÊT DU 13 DÉCEMBRE 2011 (n° 490 , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 10/16444 Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 J
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cc Cassation n° 10-16.444
Cass., 19 oct. 2011, n° 10-16.444
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que Mme X..., engagée le 1er juillet 2000 en qualité d'agent administratif
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