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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc Cassation n° 10-17.109

    Cass., 26 mai 2011, n° 10-17.109

    LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, le 15 décembre 2004, la société Auto service 17 a vendu à M. X... un véhicule neuf de marque Opel acquis, le 23 novembre 2004, auprès de la société General Motors France (GM France) ; qu'à la suite de diffé

    Lire la décision → Vérifier la source 613727cdcd5801467742dd8d

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