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  • cc Rejet n° 10-17.629

    Cass., 21 juin 2011, n° 10-17.629

    LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M. X... n'ayant pas invoqué dans ses conclusions devant la cour d'appel la clause de non-garantie stipulée dans l'acte de vente, le moyen est nouveau, mélangé de f

    Lire la décision → Vérifier la source 613727d7cd5801467742e14e

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1