Corpus de jurisprudence
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 10/18919
CA Aix-en-Provence, 5 juill. 2012, RG 10/18919
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 17e Chambre B ARRÊT AU FOND DU 5 JUILLET 2012 N°2012/440 BP Rôle N° 10/18919 S.A.S. CREATIONS ET PARFUMS C/ [Y] [F] POLE EMPLOI PACA Grosse délivrée le : à : Me PICAVET, avocat au barreau de
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cc Autre n° 10-18.919
Cass., 12 juill. 2011, n° 10-18.919
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport
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