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max 2026-09-10 · âge 65 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 10/19234

    CA Paris, 26 janv. 2012, RG 10/19234

    Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRET DU 26 JANVIER 2012 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 10/19234 Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Septembre 2010 - Tr

    Lire la décision → Vérifier la source 6162fde23ebbdffcbea6a985
  • cc Rejet n° 10-19.234

    Cass., 1 déc. 2011, n° 10-19.234

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 avril 2010), que M. X..., engagé depuis le 2 janvier 1991 en qualité de régisseur de scène par la Comédie française au sein de laquelle il exerçait depuis le 14 septembre 2001 les fonctions de d

    Lire la décision → Vérifier la source 613727f9cd5801467742ed07

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1