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cc Rejet n° 10-19.265
Cass., 28 juin 2011, n° 10-19.265
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 janvier 2010), que M. X..., titulaire dans les livres de la banque société Casino (la banque) d'un compte de crédit utilisable par fraction et d'un
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