Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 65 j · stale
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cc Cassation n° 10-20.758
Cass., 8 mars 2012, n° 10-20.758
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., épouse Y..., salariée de l'Association sociale service Ouest, a vu son contrat de travail transféré le 23 décembre 2002 à la société Avenance, aux droits de laquelle est venue la soci
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 10/20758
CA Aix-en-Provence, 3 févr. 2012, RG 10/20758
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 9e Chambre C ARRÊT AU FOND DU 03 FEVRIER 2012 N°2012/ 160 Rôle N° 10/20758 [J] [S] épouse [C] C/ SARL C+T D'ARCHITECTURE Grosse délivrée le : à : -Me Thierry laurent GIRAUD, avocat au barreau
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