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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 55 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 10/20893

    CA Paris, 12 juin 2013, RG 10/20893

    Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 12 JUIN 2013 (n° 188 , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 10/20893 Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Octobre 2010 -Tr

    Lire la décision → Vérifier la source 61627b5692e3db741f8570b2
  • cc Rejet n° 10-20.893

    Cass., 1 févr. 2012, n° 10-20.893

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Paris, 19 mai 2010) que M. X... a été engagé par contrat de travail à durée indéterminée du 17 janvier 2005 par la société Sergic Holding en qualité de directeur général opérationnel ; que le 12 s

    Lire la décision → Vérifier la source 61372809cd5801467742f1f8

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1