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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Cassation n° 10-21.057

    Cass., 18 janv. 2012, n° 10-21.057

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 27 décembre 1990 par la Société strasbourgeoise de surveillance, aux droits de laquelle vient la société Securitas France, en qualité d'agent de surveillance rondier, ac

    Lire la décision → Vérifier la source 61372804cd5801467742f064

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1