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cc Cassation n° 10-23.408
Cass., 27 juin 2012, n° 10-23.408
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1231-5 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 3 juin 1985 en qualité de directeur régional logistique par la société Distribution Casino France au
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