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cc Rejet n° 10-25.874
Cass., 29 nov. 2011, n° 10-25.874
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. X... que sur le pourvoi incident relevé par la société France élévateurs ; Sur le second moyen du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Rennes, 19 janvier 201
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