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cc Rejet n° 10-26.677
Cass., 15 déc. 2011, n° 10-26.677
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 19 janvier 2010) que M. X..., propriétaire d'un fonds de commerce de tabac, presse, journaux, a souscrit auprès de la société Axa assurances France IARD (l'
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