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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Cassation n° 10-28.532

    Cass., 15 mai 2012, n° 10-28.532

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 16 mars 2001 par la société Sopra Group en qualité d'ingénieur d'étude, a bénéficié d'un congé parental d'éducation du mois de décembre 2005 au mois de janvier 2008 ; que l

    Lire la décision → Vérifier la source 61372826cd5801467742fb5c

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1