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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 1046/03
CA Nîmes, 26 juin 2003, RG 1046/03
Monsieur le Président en présence de : - Madame X..., Adjoint administratif F.F. de greffier. a prononcé l'arrêt suivant conformément aux dispositions de l'article 485 du Code de procédure pénale, après débats en audience publique le 17 Avril 2003 Vu le jugement rendu par le Tribunal correct
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