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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 45 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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3 résultats · page 1 · 15 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 11/00019

    CA Aix-en-Provence, 3 oct. 2013, RG 11/00019

    COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS ARRÊT SUR REQUETE DU 03 OCTOBRE 2013 No2013/ 48 Rôle No 11/ 00019 EUROMEDITERRANEE (ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT) C/ SARL HANEMA Monsieur le COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DE MARSEILLE Grosse délivrée : à : le :

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cc9cbd3db21cbdd90afb
  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 11/00019

    CA Pau, 28 févr. 2012, RG 11/00019

    ⚠ Potentiellement cassée — signal cour + date, à vérifier

    FA/NL Numéro 12/958 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 28/02/12 Dossier : 11/00019 Nature affaire : Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un

    Lire la décision → Vérifier la source 6162fde43ebbdffcbea6a994
  • ca Autre Cour d'appel de Limoges n° 11/00019

    CA Limoges, 8 juill. 2011, RG 11/00019

    N. DOSSIER N 11/ 00019 ORDONNANCE DE REFERE 8 Juillet 2011 SARL ETABLISSEMENTS FREGEAC NICOLAS Maître Jean François Y..., en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la Sté ETS FREGEAC NICOLAS c/ SCI LAURELIEN LIMOGES, le 8 Juillet 2011 Monsieur Alain

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cbcbbd3db21cbdd8e495

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1