Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 65 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 11/00542 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 55 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Bastia n° 11/00542

    CA Bastia, 23 mai 2012, RG 11/00542

    Ch. civile B ARRET No du 23 MAI 2012 R. G : 11/ 00542 C-PH Décision déférée à la Cour : ordonnance du juge-commissaire du 23 juin 2011 Tribunal de Commerce d'ajaccio R. G : 11/ 001171 X... C/ Y... SARL PIANA CONSTRUCTION COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VING

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cc33bd3db21cbdd8f747
  • ca Autre Cour d'appel d'Angers n° 11/00542

    CA Angers, 31 mai 2011, RG 11/00542

    COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N AD/ SLG Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 00542. numéro d'inscription du dossier au répertoire général de la juridiction de première instance Arrêt Au fond, origine Cour d'Appel d'ANGERS, décision attaquée en date du 14 Décembre

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cbb1bd3db21cbdd8e054

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1