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max 2026-09-10 · âge 59 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 11/00646

    CA Pau, 20 déc. 2012, RG 11/00646

    CP/SH Numéro 5172/12 COUR D'APPEL DE [Localité 9] Chambre sociale ARRÊT DU 20/12/2012 Dossier : 11/00646 Nature affaire : Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte Affaire : SAS POLYCLINIQUE DE [Localité 8] C/ MONSIE

    Lire la décision → Vérifier la source 6162d676a2a5768a176c5590
  • ca Autre Cour d'appel de Fort-de-France n° 11/00646

    CA Fort-de-France, 14 déc. 2012, RG 11/00646

    ARRET No R. G : 11/ 00646 X... C/ Y... Z... Association ENFANCE ET PARTAGE COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 14 DECEMBRE 2012 Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de Fort de France, en date du 29 juillet 2011, enregist

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cc6abd3db21cbdd9009c

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1