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max 2026-09-10 · âge 59 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 11/00925

    CA Rennes, 29 oct. 2013, RG 11/00925

    6ème Chambre B ARRÊT No 737 R. G : 11/ 00925 Mme Sabine X... C/ M. Brieuc Y... Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNE

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cca3bd3db21cbdd90c66
  • ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 11/00925

    CA Rennes, 12 févr. 2013, RG 11/00925

    6ème Chambre B ARRÊT No 113 R. G : 11/ 00925 Mme Sabine X... C/ M. Brieuc Y... Réouverture des débats Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 12 FEVRIER 2013 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cc74bd3db21cbdd90285
  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 11/00925

    CA Pau, 29 nov. 2012, RG 11/00925

    FA/AM Numéro 12/4791 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 29/11/2012 Dossier : 11/00925 Nature affaire : Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente Affaire : SCEA CHATEAU [Adresse 9] C/ SA SAFER AQUITAINE ATLANTIQUE

    Lire la décision → Vérifier la source 6162be8699b588421c5e37d0

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1