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max 2026-09-10 · âge 59 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Basse-Terre n° 11/00926

    CA Basse-Terre, 13 août 2012, RG 11/00926

    COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 314 DU TREIZE AOUT DEUX MILLE DOUZE AFFAIRE No : 11/ 00926 Décision déférée à la Cour : Décision du Bureau de Conciliation du Conseil de Prud'hommes BASSE-TERRE du 25 janvier 2011. APPELANTES L'ASSOCIATION INSTITUT REGIONAL DE FO

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cc42bd3db21cbdd8fa1c
  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 11/00926

    CA Pau, 9 juin 2011, RG 11/00926

    AB/ CD Numéro 2717/ 11 COUR D'APPEL DE PAU EXPROPRIATIONS ARRÊT DU 09/ 06/ 2011 Dossier : 11/ 00926 Nature affaire : Rectification d'erreur matérielle Affaire : Société d'ÉQUIPEMENT DES PAYS DE L'ADOUR, C/ Jean Joseph C... RÉPUBLIQUE FR

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cbbbbd3db21cbdd8e1a9

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1