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max 2026-09-10 · âge 65 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 11/00938

    CA Aix-en-Provence, 14 mars 2012, RG 11/00938

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 9e Chambre C ARRÊT AU FOND DU 14 MARS 2012 N°2012/ 274 Rôle N° 11/00938 SAS BOSTON SCIENTIFIC C/ [N] [V] épouse [Y] Grosse délivrée le : à : -Me Yvette BEATRIX, avocat au barreau de PARIS

    Lire la décision → Vérifier la source 616307ef5a67331bacec3bcc
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 11/00938

    CA Paris, 6 sept. 2011, RG 11/00938

    Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 06 SEPTEMBRE 2011 (n° 469 , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 11/00938 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 05 Janvier 2

    Lire la décision → Vérifier la source 616301524c6681071edf67eb

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1