Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 54 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 11/01160 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 16 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 11/01160

    CA Paris, 19 déc. 2013, RG 11/01160

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRÊT DU 19 Décembre 2013 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/01160 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 24 Novembre 2010 par le Conseil de Prud'hommes -

    Lire la décision → Vérifier la source 616258f0a2370d151415abd4
  • ca Autre Cour d'appel de Limoges n° 11/01160

    CA Limoges, 27 sept. 2012, RG 11/01160

    ARRET N. RG N : 11/ 01160 AFFAIRE : Séverine X..., Daniel Y... C/ André Z... GS/ MCM RESILIATION DE BAIL-DIFFICULTES LOCATIVES Grosse délivrée Me DELPUECH, Avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRÊT DU 27 SEPTEMBRE 2012 --- = = oOo = =--- Le

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cc4fbd3db21cbdd8fbad

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1