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max 2026-09-10 · âge 65 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Limoges n° 11/01188

    CA Limoges, 15 oct. 2012, RG 11/01188

    ARRET N. RG N : 11/ 01188 COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRÊT DU 15 OCTOBRE 2012 --- = = oOo = =--- AFFAIRE : Geneviève X... épouse Y... C/ Gérard Y... JPC-iB divorce Grosse délivrée à maître Garnerie, avocat Le quinze

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cc5bbd3db21cbdd8fdb9
  • ca Autre Cour d'appel d'Angers n° 11/01188

    CA Angers, 9 oct. 2012, RG 11/01188

    COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N BAP/ FB Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 01188. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire du MANS, décision attaquée en date du 05 Février 2010, enregistrée sous le no 09/ 00508 ARRÊT DU 0

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cc54bd3db21cbdd8fc91

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1