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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 11/01228
CA Colmar, 8 déc. 2011, RG 11/01228
COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION B ARRET DU 08 Décembre 2011 Numéro d'inscription au répertoire général : 1 B 11/01228 Décision déférée à la Cour : 20 Janvier 2011 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE STRASBOURG APPELANTS : Monsieur Bernard X... ... 67270 SCH
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