Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 55 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 7 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel d'Angers n° 11/01328

    CA Angers, 20 nov. 2012, RG 11/01328

    COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N BAP/ AT Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 01328. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 27 Avril 2011, enregistrée sous le no 10/ 00324 ARRÊT DU 20 Novembre 20

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cc5ebd3db21cbdd8fe66

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles