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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 46 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 11/01424

    CA Colmar, 15 avr. 2011, RG 11/01424

    ⚠ Potentiellement cassée — signal cour + date, à vérifier

    COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE-SECTION A ARRET DU 15 Avril 2011 Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A 11/ 01424 Décision déférée à la Cour : 09 Mars 2011 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A COMPETENCE COMMERCIALE DE MULHOUSE APPELANTE : SARL TERRAFOR, représent

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cbcfbd3db21cbdd8e581

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1