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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 11/01435
CA Pau, 12 avr. 2012, RG 11/01435
AB/AM Numéro 12/1759 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 12/04/2012 Dossier : 11/01435 Nature affaire : Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité Affaire : [D] [D] C/ [W] [W] [J] [W]
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