Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 11/01503 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 16 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel d'Angers n° 11/01503

    CA Angers, 27 nov. 2012, RG 11/01503

    COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N CLM/ AT Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 01503. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire du MANS, décision attaquée en date du 18 Mai 2011, enregistrée sous le no 10/ 00368 ARRÊT DU 27 Nove

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cc5fbd3db21cbdd8fe9a
  • ca Autre Cour d'appel de Limoges n° 11/01503

    CA Limoges, 22 nov. 2012, RG 11/01503

    ARRET N. RG N : 11/ 01503 AFFAIRE : M. Gérard Auguste Isidore X..., Mme Martine Josette Monique Y...épouse X... C/ SARL LB INDUSTRIES prise en la personne de son représentant légal, SA BANQUE TARNEAUD S. T/ E. A demande en paiement du prix tendant à faire sanctionner le

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cc5ebd3db21cbdd8fe6c

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1