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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 11/01542
CA Pau, 17 janv. 2012, RG 11/01542
AB/ PL Numéro 12/ 224 COUR D'APPEL DE PAU SURENDETTEMENT ARRÊT DU 17 janvier 2012 Dossier : 11/ 01542 Nature affaire : Contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliers Affaire : Christian X... , Mauricett
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