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max 2026-09-10 · âge 65 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

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  • ca Autre Cour d'appel de Basse-Terre n° 11/01634

    CA Basse-Terre, 7 oct. 2013, RG 11/01634

    FG-JG COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 338 DU SEPT OCTOBRE DEUX MILLE TREIZE AFFAIRE No : 11/ 01634 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 8 novembre 2011, section encadrement. APPELANTE SARL BATIS 8 rue Nobel Jarry 97

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cc9dbd3db21cbdd90b4b
  • ca Autre Cour d'appel de Limoges n° 11/01634

    CA Limoges, 4 mars 2013, RG 11/01634

    COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ARRET DU 04 MARS 2013 ARRET N. RG N : 11/ 01634 AFFAIRE : M. Serge X... C/ Mme Lise Aimée Marie Y... divorcée X... M. J/ E. A demande en divorce pour faute Grosse délivrée à Me BOURANDY, avocat Le QUATRE MARS DEUX MILLE TREIZE la CHAMB

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cc79bd3db21cbdd90326

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1