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ca Autre 11/04/2013 Cour d'appel de Pau n° 11/01674

CA Pau, 11 avr. 2013, RG 11/01674

RC/SB Numéro 13/01536 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 11/04/2013 Dossier : 11/01674 Nature affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Affaire : SAS TRANSPORTS R

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