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ca Autre 05/02/2013 Cour d'appel d'Angers n° 11/017291

CA Angers, 5 févr. 2013, RG 11/017291

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N BAP/ SLG Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 01729. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 07 Juin 2011, enregistrée sous le no 0/ 00653 ARRÊT DU 05

Lire la décision → Vérifier la source 6253cc72bd3db21cbdd90238

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