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max 2026-09-10 · âge 59 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 13 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 11/01767

    CA Pau, 18 avr. 2013, RG 11/01767

    SG/CD Numéro 1670/13 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 18/04/2013 Dossier : 11/01767 Nature affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail pour motif économique Affaire : SCP [T]-[X]- [Y] ET [W] C/ [V]

    Lire la décision → Vérifier la source 6162a740f901d4f689722e71
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 11/01767

    CA Paris, 7 mars 2012, RG 11/01767

    Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRÊT DU 07 MARS 2012 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 11/01767 Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Février 2010 -Tribun

    Lire la décision → Vérifier la source 6162e07d1120e9a89a34a60b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1