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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 11/01918
CA Pau, 14 févr. 2013, RG 11/01918
⚠ Potentiellement cassée — signal cour + date, à vérifier
NR/SH Numéro 13/00561 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 14/02/2013 Dossier : 11/01918 Nature affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Affaire : [R] [P] C/
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