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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 59 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 11 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 11/01948

    CA Paris, 23 janv. 2014, RG 11/01948

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6- Chambre 12 ARRÊT DU 23 Janvier 2014 (no 6, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/ 01948 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 10 Novembre 2010 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS RG no 10-04905 APPELANT

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ccb3bd3db21cbdd91001
  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 11/01948

    CA Pau, 25 avr. 2013, RG 11/01948

    ⚠ Potentiellement cassée — signal cour + date, à vérifier

    RC/CD Numéro 13/01765 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 25/04/2013 Dossier : 11/01948 Nature affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Affaire : [V] [D] C/

    Lire la décision → Vérifier la source 615e0e23c25a97f0381f529a

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1