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max 2026-09-10 · âge 59 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 11/02152

    CA Pau, 21 juin 2012, RG 11/02152

    FA/AM Numéro 12/2794 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 21/06/2012 Dossier : 11/02152 Nature affaire : Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant

    Lire la décision → Vérifier la source 6162e4f07797cdb2f7583cc6
  • ca Autre Cour d'appel d'Angers n° 11/02152

    CA Angers, 6 févr. 2012, RG 11/02152

    COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale RG N : 11/02152 Affaire : ORDONNANCE N 61/12 OGEC agissant pour l'association LYCEE JEANNE DELANOUE 11 boulevard Jeanne d'Arc BP 60427 49304 CHOLET CEDEX APPELANTE URSSAF DE MAINE ET LOIRE 32 rue Louis Gain 49925 ANGERS CEDEX 9 INTIMEE en la cause

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cc17bd3db21cbdd8f16b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1