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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 59 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 11/02263

    CA Pau, 16 mai 2013, RG 11/02263

    RC/CD Numéro 13/02020 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 16/05/2013 Dossier : 11/02263 Nature affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Affaire : SAS ONETIK C/

    Lire la décision → Vérifier la source 616282347a007b88ee1566e5
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 11/02263

    CA Paris, 15 févr. 2013, RG 11/02263

    Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRET DU 15 FEVRIER 2013 (n° 042, 25 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 11/02263. Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Janvier

    Lire la décision → Vérifier la source 616294d7db5ccebfe3f3a666

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1