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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 59 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 15 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel d'Angers n° 11/02405

    CA Angers, 4 avr. 2013, RG 11/02405

    COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT DU 04 Avril 2013 ARRÊT N 229/ 13 CLM/ SLG Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 02405 numéro d'inscription du dossier au répertoire général de la juridiction de première instance Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'ho

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cc82bd3db21cbdd90524
  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 11/02405

    CA Pau, 18 sept. 2012, RG 11/02405

    CB/AM Numéro 12/3554 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 18/09/2012 Dossier : 11/02405 Nature affaire : Revendication d'un bien immobilier Affaire : [P] [M] [Y] [X] [P] [Y] C/ [G] [U] née [H] Grosse délivré

    Lire la décision → Vérifier la source 6162da6ddda066944ee0e832

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1