Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 59 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 13 ms
· tri date
-
ca Autre Cour d'appel de Pau n° 11/02472
CA Pau, 13 sept. 2012, RG 11/02472
CC/ ML Numéro 12/ COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH-Section 1 ARRET DU 13/ 09/ 2012 Dossier : 11/ 02472 Nature affaire : Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnels Affaire : Deniz X... C/ Jean Y..., Orhan Z..., FGA-FONDS DE GARANTIE, CPAM DU TARN,
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles