Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 65 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 11/02566
CA Versailles, 9 oct. 2012, RG 11/02566
⚠ Potentiellement cassée — signal cour + date, à vérifier
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 6ème chambre ARRET N° DU 09 OCTOBRE 2012 R.G. N° 11/02566 AFFAIRE : [K] [W] C/ SAS NOVEA Me [T] [O] - Commissaire à l'exécution du plan de la SAS NOVEA Me [G] [F] - Mandataire judiciaire de la SYNDICAT CGT DES COURSIERS UNEDIC
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 11/02566
CA Lyon, 19 juill. 2012, RG 11/02566
AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE R.G : 11/02566 SAS SPIE SUD EST C/ [T] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'OYONNAX du 08 Avril 2010 RG : F 09/00017 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 19 JUILLET 2012
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