Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 59 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 11/02745 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 13 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 11/02745

    CA Pau, 13 juin 2013, RG 11/02745

    NR/SH Numéro 13/02519 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 13/06/2013 Dossier : 11/02745 Nature affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Affaire : [O] [E] C/

    Lire la décision → Vérifier la source 61628542c10e2193c5780a54
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 11/02745

    CA Paris, 12 janv. 2012, RG 11/02745

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRET DU 12 Janvier 2012 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/02745 Décision déférée à la Cour : ordonnance rendue le 15 Mars 2011 par le conseil de prud'hommes de P

    Lire la décision → Vérifier la source 61631221615c943a65e0438a

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1